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Conditions de vente

Conditions de vente

Conditions générales de vente de Charles Faram & Co Ltd (appelé ci-après la société)

Toutes les marchandises sont fournies aux futurs acheteurs aux conditions suivantes, et aucune personne employée par, ou agissant en qualité d’agent de la société ou prétendant l’être, n’est habilitée à accepter des commandes, à fournir des marchandises à d’autres conditions ni à les modifier de quelque façon que ce soit. Les relations antérieures entre la société et un client ne modifient ni ne remplacent les présentes conditions et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des modifications ou remplacements. L’acceptation de marchandises de la part de la société constitue une preuve concluante devant tout tribunal ou arbitre de l’application de ces conditions.

1.       Les prix indiqués dans le présent contrat se rapportent aux coûts des frais de transport et d’assurance, ainsi qu’aux taxes, droits et autres impositions et remises similaires applicables à l’importation, à l’exportation ou à la vente des marchandises, et aux taux de change et coûts de préparation, de transformation et d’emballage en vigueur au moment de la vente. Toute modification des coûts pour la société exécutant la présente commande due à des modifications de tout ou partie de ceux-ci ou à l’introduction de nouvelles taxes ou autres impositions ou remises ou à la suppression de celles qui existent déjà donnera droit à la société de modifier ces prix en conséquence. La société ne peut être tenue responsable des pertes résultant de la non-livraison due à de mauvaises récoltes, une guerre ou d’autres cas de force majeure ou à des modifications des réglementations d’exportation ou d’importation des pays concernés.

2.        Lorsque les marchandises listées dans le contrat ou la facture (les marchandises) sont des houblons anglais, les conditions générales de vente de la Hop Merchants Association en vigueur à la date des présentes sont réputées incorporées aux présentes comme si elles étaient reprises mutatis mutandis, mais en cas de conflit entre celles-ci et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent.

3.        Les risques liés aux marchandises listées dans le contrat ou la facture sont transférés à l’acheteur lors de la livraison.

4.        (a) Le futur acheteur reconnaît qu’avant de conclure un contrat d’achat de marchandises auprès de la société, il a expressément déclaré et garanti qu’il n’était pas insolvable et qu’il n’avait commis aucun acte de faillite ou qu’il n’était pas une société à responsabilité limitée ou illimitée, qu’il ne connaissait aucune circonstance qui donnerait droit à un obligataire ou à un créancier garanti de nommer un administrateur judiciaire, de demander la dissolution de la société ou d’exercer tout autre droit sur ou contre les actifs de la société.

 (b) Les risques liés aux marchandises faisant l’objet d’un contrat de vente par la société sont assumés par le futur acheteur dès leur livraison par la société aux véhicules ou aux locaux dudit acheteur, ou selon les dispositions de sa commande.

(c) Ces marchandises restent la propriété exclusive et absolue de la société à titre de propriétaire légal et bénéficiaire jusqu’à ce que le futur acheteur ait payé à la société le prix convenu ainsi que le prix total de toutes les autres marchandises faisant l’objet de tout autre contrat avec la société.

(d) Le futur acheteur reconnaît qu’il est en possession des marchandises uniquement en qualité de dépositaire de la société jusqu’à ce que le prix total de celles-ci soit payé à la société ainsi que le prix total de toutes les autres marchandises faisant l’objet de tout autre contrat avec la société.

(e) Jusqu’au moment où le futur acheteur devient propriétaire des marchandises, il est tenu de les entreposer dans ses locaux séparément de ses propres marchandises ou de celles de toute autre personne, et d’une manière permettant de les identifier facilement comme marchandises de la société.

(f) Le droit de possession des marchandises du futur acheteur cesse si celui-ci, n’étant pas une société, commet un acte de faillite dont il dispose ou si, étant une société, il fait ou omet de faire quoi que ce soit qui permettrait à un administrateur judiciaire de prendre possession de biens ou qui donnerait le droit à toute personne de présenter une demande de liquidation. La société peut, à des fins de récupération de ses marchandises, entrer dans tout lieu où elles sont entreposées ou dans tout lieu où l’on peut raisonnablement penser qu’elles sont entreposées et peut en reprendre possession.

(g) Sous réserve des présentes conditions, le futur acheteur est autorisé par la société à transformer lesdites marchandises de la manière qu’il le souhaite et/ou à les incorporer dans ou avec tout autre produit ou produits aux conditions expresses que le ou les nouveaux produits ou tout autre bien contenant une partie quelconque desdites marchandises soient entreposés séparément et qu’ils portent une marque permettant de les identifier comme étant fabriqués à partir de ou avec des marchandises appartenant à la société.

(h) Si des marchandises appartenant à la société sont mélangées à des marchandises appartenant au futur acheteur ou sont transformées avec ou incorporées dans de tels produits, le produit dérivé devient et/ou est réputé être la propriété unique et exclusive de la société. Si des marchandises appartenant à la société sont mélangées à des marchandises appartenant à toute personne autre que le futur acheteur ou sont transformées avec ou incorporées dans de tels produits, le produit dérivé devient ou est réputé appartenir en commun à cette autre personne.

 (i) Le futur acheteur est libre d’accepter de vendre tout produit fabriqué à partir de ou avec des marchandises de la société, à la condition expresse qu’un tel accord de vente ait lieu en tant qu’agents et dépositaires pour la société, que le futur acheteur vende pour son propre compte ou non, et que le produit intégral soit dès lors détenu en fiducie pour la société et ne soit mélangé à aucune autre somme, et qu’il soit à tout moment identifiable comme fonds de la société.

(j) Si le futur acheteur n’a pas reçu le produit d’une telle vente, il doit, sur demande de la société, dans les sept jours qui suivent, céder à la société tous les droits contre la ou les personnes à qui il a fourni un produit ou un bien fabriqué à partir de ou avec des marchandises de la société.

5.       Si, en raison de conflits du travail ou de facteurs indépendants de la volonté de la société, celle-ci n’est pas en mesure de livrer les marchandises à la date de livraison spécifiée dans le contrat ou la facture, la société doit avoir informé l’acheteur par écrit et sans délai de son intention de demander une prolongation de délai, l’acheteur doit accorder à la société une prolongation raisonnable et la société ne sera pas responsable des conséquences de tout retard au-delà de la date de livraison indiquée.

6.       La société ne vend les marchandises sous aucune condition ou disposition de garantie, expresse ou implicite et toute garantie ou condition, expresse ou implicite de droit écrit ou coutumier est expressément exclue par les présentes et la société ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l’acheteur pour :

a. Toute perte de profit ou de contrats ou :

b. Tout dommage ou préjudice dans la mesure où il est causé par, ou résulte d’actes ou d’omissions de l’acheteur ou de tiers (qui ne sont pas des préposés ou des agents de la société).

7.       Si aucune notification écrite n’est reçue par la société dans les sept jours suivant la date de livraison des marchandises à l’acheteur, les marchandises sont considérées comme acceptées par l’acheteur comme étant en bon état et conformes au contrat. Aucune réclamation ne sera acceptée ultérieurement.

8.       Aucune modification de ces conditions n’est contraignante pour la société, à moins d’être écrite et signée par un administrateur au nom de la société.

9.       Ces conditions constituent la base du contrat entre la société et l’acheteur et prévalent sur toutes conditions générales de vente de l’acheteur.

10.   Sauf convention contraire, le présent contrat est soumis au droit anglais.

« En cas de litige, la version anglaise prévaut. »